Conditions générales de vente

Préambule

Le GAEC Demorgny propose plusieurs types de produits via son site Internet https://www.demorgny.fr.
Le site Internet https://www.demorgny.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Le GAEC Demorgny a également pour activité la vente de produits alimentaires et assimilés sur son site internet. .
Les présentes Conditions Générales du GAEC Demorgny ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits sur le Site Internet https://www.demorgny.fr.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par le GAEC Demorgny sur son site Internet https://www.demorgny.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).
Toute commande passée sur le site https://www.demorgny.fr suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Le GAEC Demorgny se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

1. Coordonnées de la société
Le site Internet https://www.demorgny.fr est édité par le GAEC Demorgny au capital social de 472 500 euros dont le siège social est à PREZ 08290, 8 rue Salivette, inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro 317.923.050. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR76.317.923.050 . Tel : 09.63.68.49.66
Adresse e-mail : contact@demorgny.fr

2. Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
 

3. Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française. Pour des raisons logistiques, les commandes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte.

 
4. Disponibilité des services
Les Services du site sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, le GAEC Demorgny ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

 
5. Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le GAEC Demorgny à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.

 
6. Caractéristiques – Conformités des produits
Le GAEC Demorgny est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet du GAEC Demorgny, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont fournis par le GAEC Demorgny, qui fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le GAEC Demorgny.
Les produits vendus en sachets tels que la viande sont présentés avec un poids indicatif pouvant varier de quelques grammes en fonction de la découpe qui se fait manuellement. Le client reconnaît en avoir connaissance et acheter le ou les sachets en se basant sur le poids indicatif indiqué, à en régler le montant et à ne pas pouvoir se retourner contre le GAEC Demorgny si le poids est légèrement inférieur à celui indiqué et ce, pour les raisons précédemment expliquées.

 
7. Disponibilité
Les offres et produits présentés par le GAEC Demorgny sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail ou par téléphone. Il lui sera alors proposé un ou des produits de remplacement, ou alors le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas le Gaec ilagri ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
 

8. Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais d’enlèvement des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
Le GAEC Demorgny confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un mail au Client.
En outre, le GAEC Demorgny se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet du GAEC Demorgny, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité du GAEC Demorgny ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par le GAEC Demorgny, notamment pour indisponibilité des produits.

 
9. Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou compte paypal.
Le Client garantit au GAEC Demorgny qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site du GAEC Demorgny. Le GAEC Demorgny ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Le GAEC Demorgny se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande , quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 
10. Conditions et modalités de Retrait des commandes
Les produits achetés sur le site https://www.demorgny.fr sont à retirer à l’endroit et au jour convenu lors de la commande sur le site internet.
Le GAEC Demorgny ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’enlèvement.
Toutefois, en cas de non-retrait aux conditions convenues, le Client aura le loisir de venir retirer sa commande dans les 24 heures sur le site du GAEC Demorgny à PREZ, en ayant pris soin de convenir d’un rendez-vous au préalable par téléphone.

 
11. Réserves
Le Client est tenu de notifier au GAEC Demorgny toute réserve sur le produit retiré dans les 2 jours suivant le retrait du produit. Si le produit est avéré non-conforme, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au GAEC Demorgny pour la non-conformité et le produit de remplacement sera à retirer selon disponibilités convenues avec le GAEC Demorgny.

 
12. Droits et délais de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date d’enlèvement de sa commande pour exercer son droit de rétractation, qui ne peut cependant s’appliquer aux denrées périssables ou aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

13. Responsabilité du Vendeur / Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité,
de la garantie légale contre les vices cachés rendant les produits impropres à la consommation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 60 jours à compter de leur découverte, sauf pour les produits dont la DLC est inférieure à 20 jours et pour lesquels l’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures pour transmettre sa réclamation. Au-delà, le GAEC Demorgny ne pourra accepter de réclamation car il ne peut exercer de contrôle sur la qualité du lieu de stockage des produits.

Les photographies, textes et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits et leurs appréciations ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées » et ne pourront donner lieu à aucune poursuite à l’encontre du GAEC Demorgny.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la servenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

14. Réserve de Propriété
Le GAEC Demorgny conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur https://www.demorgny.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site https://www.demorgny.fr est strictement interdite.

 
16. Signature et preuve
Le GAEC Demorgny œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, le GAEC Demorgny ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Le GAEC Demorgny ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

17. Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du GAEC Demorgny, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du GAEC Demorgny, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient au GAEC Demorgny. Le GAEC Demorgny se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
 

18. Modifications des Conditions Générales
Le GAEC Demorgny se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, le GAEC Demorgny conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 
19. Communication entre le Client et Le GAEC Demorgny
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et le GAEC Demorgny seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
 

21. Généralités

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. Droit applicable / Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Charleville-Mézières, qui seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.

23. Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.